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Le volet fiscal du projet est principalement consacré au renforcement des moyens de lutte contre la fraude et les schémas d'optimisation tels que les opérations de donation-cession et d'apport-cession de titres.

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre.

On trouvera ci-après un résumé des principales mesures fiscales du projet.

Donation-cession de titres

La donation-cession de titres consiste à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation.

Pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres est leur valeur au jour de la donation.

La donation-cession permet ainsi de « purger » la totalité de la plus-value, et d'éluder le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Les donataires acquittent les droits de donation, la base taxable étant toutefois réduite des abattements applicables.

La mesure proposée consiste à modifier l'assiette de la plus-value en cas de cession des titres par le donataire moins de deux ans après la donation, sauf en cas d'accidents de la vie.
Le prix de revient des titres serait, non pas comme actuellement leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, mais le prix d'acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire.

Le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d'acquisition effective des titres par le donateur, dans le cadre du nouveau régime d'imposition des plus-values mobilières prévu par le projet de loi de finances pour 2013.

Les titres ayant fait l'objet d'une donation dans le cadre d'un « pacte Dutreil » ne seraient pas concernés par cette mesure (CGI art. 787 B et 787 C).

Ce dispositif serait applicable aux donations consenties à compter du 14 novembre 2012.

Apport-cession de titres

L'apport-cession de titres consiste pour un contribuable à apporter à une société soumise à l'impôt sur les sociétés des titres dont la plus-value d'échange bénéficie d'un sursis d'imposition automatique (CGI art. 150-0 B), suivi de leur cession à bref délai par la société à un tiers, généralement pour leur valeur d'apport.

Le contribuable qui contrôle la société bénéficiaire de l'apport dispose ainsi des liquidités obtenues lors de la cession, l'imposition de la plus-value d'échange étant différée à la cession ultérieure des titres reçus par le contribuable lors de l'apport.

La mesure proposée consiste à soumettre la plus-value d'échange à un régime de report d'imposition sur demande expresse du contribuable qui contrôle la société bénéficiaire de l'apport.

Il serait mis fin au report en cas de cession ultérieure par le contribuable des titres reçus lors de l'apport, ou de cession par la société des titres apportés.

Dans ce dernier cas, le report d'imposition serait toutefois maintenu en cas de réinvestissement par la société dans les cinq ans suivant l'apport d'au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique.

Les titres apportés ayant fait l'objet d'un engagement de conservation dans le cadre d'un « pacte Dutreil » ne seraient pas concernés par cette mesure (CGI art. 787 B et 787 C).

Ce dispositif serait applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.

Comptabilités informatisées

Les entreprises industrielles ou commerciales, imposables à l'IS ou à l'IR selon le régime du bénéfice réel, qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont actuellement la possibilité, en cas de vérification, de présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée.
Cette possibilité serait transformée en une obligation et généralisée à l'ensemble des entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, qu'il s'agisse d'entreprises industrielles, commerciales, non commerciales ou encore agricoles.

La non-présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée serait sanctionnée par une amende spécifique.

Cette mesure s'appliquerait aux contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés à compter du 1er janvier 2014.

Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2012, AN n° 403