Transformation d'une Sarl en société de personnes : différé d'imposition des plus-values latentes

La plus-value latente sur fonds de commerce constatée lors de la transformation n'est pas imposable dès lors qu'à cette date les conditions fixées pour l'application du régime d'exonération prévu à l'article 238 quaterdecies du CGI sont remplies.

Autrement dit, si la plus-value en sursis d'imposition aurait été exonérée au moment de la transformation, elle ne sera pas imposable lors de la revente.

Source: CAA Bordeaux 5 avril 2012 n° 10BX02724, 4e ch., El F.