Conditions de déduction des dépenses liées à l'augmentation de capital d'une filiale

Une société mère n'agit dans son propre intérêt en acquittant les honoraires d'avocat engagés en vue de l'augmentation de capital d'une filiale que si elle a exposé ces dépenses en vue de souscrire à cette opération et non en sa seule qualité d'actionnaire majoritaire.

Source : CE 29 octobre 2012 n° 326813, 9e et 10e s.-s., Sté First International Production