La détermination de la rémunération du gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit être prise par voie de décision unilatérale consignée dans un registre par l'associé unique.
La Cour de cassation vient d'affirmer que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être répertoriée dans le registre des décisions sous peine de nullité pouvant être demandée par tout intéressé.
L'EURL est une société à responsabilité limitée (C. com. art. L 223-1, al. 1 et 2) soumise à toutes les règles applicables à cette forme de société sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par l'existence d'un associé unique.
Rendue à propos de la rémunération d'un gérant associé unique, la solution vaut également pour la décision de l'associé unique fixant la rémunération du gérant non associé.
Source : Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.337 (n° 917 F-PB), Sté A'semblable c/ Bourrigault