L'acquéreur d'un fonds de commerce qui a exécuté pendant quelques mois le contrat de concession conclu par son vendeur n'a pas tacitement accepté de reprendre ce contrat si l'acte d'achat du fonds comporte des stipulations contradictoires sur cette question.
Une société avait conclu un contrat de concession exclusive de vente avec un fournisseur.
Quelques années plus tard, elle avait cédé son fonds de commerce par deux actes, l'un rédigé en français, l'autre en allemand.
Le fournisseur avait alors soutenu que le contrat de concession avait été cédé à l'acquéreur du fonds.
Jugé que l'acceptation de la reprise du contrat de concession par l'acquéreur était équivoque :
- la clause de la version française du contrat, relative à la reprise par l'acquéreur des engagements de son vendeur vis-à-vis des fournisseurs de celui-ci, était rédigée en termes généraux ;
- dans la version allemande, le contrat déterminait les contrats repris à l'occasion de la cession par référence à une annexe qui ne mentionnait pas le contrat de concession ;
- l'acquéreur du fonds, qui s'était fourni auprès du concédant pendant plusieurs mois, n'avait pas atteint le niveau d'objectifs fixés par le contrat de concession.
Sauf exception (contrats de travail ou d'assurance notamment), la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit le transfert à l'acquéreur des contrats précédemment conclus pour l'exploitation du fonds.
Il n'en va différemment que si une clause expresse de l'acte de vente prévoit ce transfert et si le cocontractant l'a accepté (Cass. com. 24-6-1997 n° 1580 ; Cass. 3e civ. 7-12-2005 n° 133 ; Cass. com. 4-5-2010 n° 09-13.118).
Cette acceptation peut être tacite et résulter notamment de la continuation du contrat par le cocontractant avec l'acquéreur aux conditions initiales (Cass. com. 6-7-1999 n° 1346) ou des poursuites en exécution du contrat exercées par le cocontractant contre l'acquéreur (Cass. com. 18-9-2007 n° 05-20.708).
Tel n'était pas le cas en l'espèce.
Le tiers qui réclame à l'acquéreur du fonds de commerce l'exécution d'un contrat conclu avec le cédant doit établir que l'acquéreur a accepté de reprendre ce contrat (Cass. com. 20-10-2009 n° 07-18.687).
Source : Cass. com. 23 octobre 2012 n° 11-24.033 (n° 1047 F-D), Sté Articles de décoration (SAD) c/ Sté PSD