Actualités

Constitue une rupture partielle d'une relation commerciale établie la modification par un fournisseur du circuit de commercialisation de certains produits qui, au lieu d'être direct, inclut un intermédiaire dont les conditions tarifaires sont moins avantageuses.

 

Un fournisseur avait informé son distributeur exclusif pour la Guadeloupe, avec lequel il était en relations depuis plusieurs années, qu'il devrait désormais s'approvisionner pour certains produits auprès d'un tiers à qui il avait concédé une licence.
Ce distributeur ayant engagé une action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies, le fournisseur avait soutenu que la simple modification du circuit de commercialisation impliquant dorénavant un intermédiaire ne constituait pas une telle rupture.
Cet argument a été rejeté : en contraignant le distributeur à s'approvisionner pour certains produits auprès d'une société tierce, laquelle ne lui avait pas consenti les mêmes conditions tarifaires, le fournisseur avait rompu partiellement la relation commerciale.
Source : Cass. com. 23 octobre 2012 n° 11-24.775 (n° 1044 F-D), Sté Sapa building System c/ Sté Arcal Antilles