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Les commissaires aux comptes sont impérativement nommés pour six exercices.

S'ils démissionnent avant, ils doivent être remplacés jusqu'à l'expiration de cette durée, même dans le cas où la société n'était pas tenue de les nommer.

 

Lorsqu’une société a désigné des commissaires aux comptes alors qu’elle n’y était pas tenue et que ces derniers ont démissionné en cours de mandat, leur inscription ne peut pas être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) tant qu’ils n’ont pas été remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Solution inédite.

 

Source : Cass. com. 6 novembre 2012 n° 11-30.648 (n° 1111 FS-PB), Procureur général près la cour d'appel de Versailles c/ Sté Facto media