Lever l'option d'une promesse de vente consentie pour un prix pour partie indéterminé est inefficace

Une promesse de vente de droits sociaux est nulle si le prix n'est déterminé que pour une partie des titres.

La levée de l'option pour l'intégralité de ceux-ci n'emporte pas vente, à moins que la promesse n'autorise la cession isolée de cette fraction des titres.

Aux termes d'une jurisprudence constante, la vente consentie à un prix qui n'est pas déterminé ou déterminable est nulle.

La solution vaut aussi en cas d'indétermination partielle du prix, sauf à établir que le contrat est divisible.

Rendue à propos d'une cession de droits sociaux, la décision rapportée ci-après est transposable à toute vente.

 

Source : Cass. com. 9 octobre 2012 n° 11-14.498 (n° 978 F-D), Mauguin c/ Dalbin