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Une promesse de vente de droits sociaux est nulle si le prix n'est déterminé que pour une partie des titres.

La levée de l'option pour l'intégralité de ceux-ci n'emporte pas vente, à moins que la promesse n'autorise la cession isolée de cette fraction des titres.

Aux termes d'une jurisprudence constante, la vente consentie à un prix qui n'est pas déterminé ou déterminable est nulle.

La solution vaut aussi en cas d'indétermination partielle du prix, sauf à établir que le contrat est divisible.

Rendue à propos d'une cession de droits sociaux, la décision rapportée ci-après est transposable à toute vente.

 

Source : Cass. com. 9 octobre 2012 n° 11-14.498 (n° 978 F-D), Mauguin c/ Dalbin