Le juge ne peut plus se saisir d'office pour ouvrir une procédure collective

Les dispositions permettant au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure collective sont abrogées car elles sont contraires au principe constitutionnel d'impartialité du juge.

L'abrogation est applicable aux jugements ouvrant une procédure de redressement judiciaire rendus après la date de la publication de la décision du Conseil.

 

 Source : Cons. const. 7 décembre 2012 n° 2012-286 QPC