INFO FLASH
Le Conseil constitutionnel a lourdement censuré les lois de finances votées fin décembre 2012 par le Parlement.
La taxation à 75 % des très hauts revenus, l'application rétroactive du barème progressif aux dividendes, le régime des plus-values sur terrains à bâtir, le calcul du plafonnement de l'ISF et le texte relatif aux donations-cessions de titres font partie des mesures annulées.
Source : Cons. const. 29 décembre 2012 n° 2012-662 DC