Un ordre de réexpédition postale donné par le contribuable est opposable à l'administration fiscale

Une proposition de rectification envoyée au domicile du contribuable avant l'expiration du délai de reprise mais réexpédiée par La Poste sur le lieu de vacances de l'intéressé où elle n'est distribuée qu'après le terme du délai n'interrompt pas la prescription.

Conclusion : en pleine vérification de comptabilité, surtout, surtout partez en vacances entre Noël et jour de l'An en demandant la redirection de votre courrier ; et quand vous rentrez, vous redirigez votre courrier à nouveau de votre lieu de vacances vers votre domicile ; avec un peu de chance, la proposition de rectification arrivera après le terme de la prescription ! 

Conclusion de la conclusion : à tous les Inspecteurs des impôts qui liront cet article, allons : un peu d'humour fiscal, que diable ! :-)

Conclusion de la conclusion de la conclusion : si vous êtes membre de l'administration fiscale et que vous n'avez pas le même sens de l'humour que nous (c'est peut-être une qualité, qui sait), n'envoyez pas vos propositions de rectification le 20 décembre, ce serait dommage...

Source : CE 7 novembre 2012 n° 343169, 10e et 9e s.-s., Hirigoyen