En cas de contestation d'un licenciement, les partenaires sociaux ouvrent au salarié et à l'employeur la possibilité d'opter pour une indemnité forfaitaire lors de la conciliation prud'homale, afin de favoriser cette dernière et d'éviter un jugement.
En cas de contestation d'un licenciement, il est prévu que les parties pourraient choisir de mettre un terme au litige en contrepartie du versement, par l'employeur au salarié, d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté de ce dernier.
La conciliation intervenue en cette forme aurait l'autorité de chose jugée en dernier ressort.
Cette indemnité aurait la nature de dommages et intérêts au regard du régime social et fiscal et vaudrait réparation de l'ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail.
Son montant serait fixé à :
- 2 mois de salaire pour un salarié ayant entre 0 et 2 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire pour un salarié ayant entre 2 et 8 ans d'ancienneté ;
- 8 mois de salaire pour un salarié ayant entre 8 et 15 ans d'ancienneté ;
- 10 mois de salaire pour un salarié ayant entre 15 et 25 ans d'ancienneté ;
- 14 mois de salaire pour un salarié ayant plus de 25 ans d'ancienneté.
Par exemple, un salarié d'une entreprise d'au moins 11 salariés licencié après 3 ans d'ancienneté et qui conteste son licenciement, pourra, en cas de conciliation, obtenir des indemnités correspondant à 4 mois de salaire ; à défaut de conciliation il pourrait prétendre à 6 mois de salaire minimum, avec le risque toutefois de ne rien obtenir si le conseil de prud'hommes juge le licenciement justifié.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à une transcription législative ou réglementaire.
Source : Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013