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Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a souhaité clarifier sa position sur le dépôt des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l'étranger (voir nos articles précédents, notamment celui du 3/12/2013).


  • État de la situation:
Le STDR a été mis en place en septembre 2013, avec 25 agents; aujourd'hui, ses effectifs sont montés à 50 et ne bougeront plus.

25000 dossiers environ ont été déposées; il en arrive tous les jours; un peu plus d’un millier aurait été d'ores et déjà traités ; le Ministre des Finances estime les rentrée fiscales complémentaires à 1700000 € pour la seule année 2014.

Aucune échéance n’a été fixée quant à une éventuelle interruption de la procédure; la cellule n'est donc pas prête à être fermée.

D'ailleurs, un rapide calcul démontre que chaque agent de la cellule de régularisation doit traiter près de 600 dossiers, ce qui sera matériellement impossible en quelques mois.

Il est important de présenter les dossiers les plus complets possible, y compris les déclarations rectificatives, la justification de l'origine des fonds, les états de fortune et les relevés bancaires.

Dans le cas contraire, les dossiers insuffisamment préparés sont traités séparément et dans un deuxième temps.

  • Déclarations 2014:
Les compléments d'impôts sur le revenu, d’ISF, de contributions sociales et les intérêts de retard, même s'ils n'ont pas été encore payés, sont déductibles de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2014; en revanche, l'amende pour non déclaration de compte à l'étranger ne peut pas être déduite au passif de l’ISF, sauf si le STDR avait notifié la rectification et son montant avant le 31 décembre 2013.

  • Distinction contribuables actifs / passif:
Les arbitrages sur les placements à l'intérieur d'un compte, même s'ils sont récurrents, ainsi que les encaissements de revenus d'avoirs à l'étranger considérés comme passifs, ne transforment pas le compte en "actif".

En cas de retrait de sommes déposées à l'étranger, le STDR apprécie le caractère actif ou passif en fonction des montants qu'ils représentent, en valeur absolue, et / ou en valeur relative par rapport aux montants figurant sur le compte.

  • Droits de mutation donation / succession:
Si la procédure de régularisation est engagée alors que le donateur est décédé, il faudra rapporter le don manuel à la succession, avec paiement des droits de donation / succession complémentaires, sauf si le décès était intervenu avant le 1er janvier 2007.

Les règles françaises de dévolution successorale peuvent ne pas avoir été respectées avec le compte à l'étranger: ce sera le cas, par exemple, si les avoirs figurant sur le compte ont été transmis au profit d’un seul enfant au détriment des autres héritiers.

Si tous les héritiers présentent un dossier de régularisation, le STDR pourra rétablir la situation comme elle aurait dû être établie au moment du décès du titulaire du compte à l'étranger, puis recevoir le dossier.

Dans l'hypothèse où il y aurait détournement d'héritage, l'administration estime que l'héritier floué doit initier une procédure judiciaire pour faire reconnaître ses droits à la succession; dès lors, il pourra régulariser sa situation dans le cadre de la circulaire du 21 mai 2013 et rétablir sa situation favorablement.

Si le membre d'une famille, cotitulaire d'avoirs à l'étranger, décide de déposer un dossier auprès du STDR mais ne parvient pas à récolter toutes les informations, notamment en raison des réticences des autres membres de la fratrie, le STDR pour lancer une enquête internationale auprès des établissements bancaires concernés. Si les résultats s’avèrent satisfaisants, ce contribuable pourra régulariser sa situation dans le cadre de la circulaire; ce ne sera pas le cas des autres membres de la famille.

  • Amende pour absence de déclaration de compte à l'étranger:
Rappelons ici que dans la majorité des cas que nous avons eu à traiter au sein de notre Cabinet, il s'agit de la sanction la plus coûteuse, largement devant les rappels d’impôts, pénalités et intérêts de retard.

Le STDR a précisé que lorsqu'il existe des sous-comptes, notamment en monnaie étrangère, l’amende n’est comptabilisée qu'une seule fois.

En présence de plusieurs titulaires du compte bancaire, la sanction sera adressée à chaque copropriétaire du compte, sauf s'ils sont membres du même foyer fiscal.

L’amende n'est pas plafonnée.


En synthèse, le STDR précise qu'en cas de différence de points de vue entre l'administration et les contribuables ou leur Avocat, le refus de signer la transaction proposée par le service de régularisation se terminera par une procédure judiciaire, relevant du droit commun: le contribuable aura donc perdu l'avantage des minorations des pénalités et de l'amende prévues par la circulaire du Ministre du budget du 21 mai 2013.

Le seul tempérament sera la possibilité de demander un l'arbitrage à la directrice du STDR.

En d'autres termes, la proposition du STDR sera à prendre ou à laisser...

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la Cour
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier