Régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés : l'administration apporte de nouvelles précisions, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

A l'appui de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, qui fonde la procédure actuelle de régularisation volontaire des avoirs à l'étranger non déclarés, l'administration fiscale publie de nouveaux commentaires sous la forme d'une foire aux questions, sur le site Internet du ministère de l'économie.



  • Délais de dépôt d’un dossier de régularisation :
Si un contribuable adresse au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) une lettre de révélation sans avoir pu établir le dossier complet (ensemble des déclarations rectificatives et des justificatifs), ce qui est l’hypothèse la plus fréquente en pratique, il disposera désormais d'un délai de six mois pour compléter ce dossier.

Cette règle des six mois est applicable pour les contribuables qui se révèlent à compter du 10 décembre 2014.

Pour ceux qui se sont révélés avant mais qui n'ont pas encore pu déposer leur dossier, ils devront régulariser :

- au plus tard le 31 mars 2015, si la révélation a été faite jusqu'au 30 juin 2014 inclus ;
- au plus tard le 30 mai 2015, si la révélation a été faite entre le 1er juillet 2014 le 9 décembre 2014.

A défaut de respecter ces délais, les contribuables concernés perdront le bénéfice des pénalités minorées prévu par la circulaire du 21 juin 2013.

  • Déroulement de l'instruction après dépôt du dossier de régularisation :
Le STDR analyse le dossier complet déposé par le contribuable ou son Conseil ; il peut les interroger en vue d'obtenir des compléments d'informations (origine des fonds, fratrie concernée, retraits réalisés, etc).

Le contribuable dispose d’un délai de soixante jours pour fournir les éléments complémentaires ou justificatifs correspondants; à défaut de respecter ce délai, le contribuable perd le bénéfice des pénalités minorées.

Une fois le dossier parfaitement instruit, le STDR adressera un courrier au contribuable précisant l'ensemble des données financières : impôts complémentaires, montant des pénalités et des amendes retenues.

Concomitamment, il adressera une proposition de transaction appliquant le barème prévu par la circulaire du 21 juin 2013.

Le contribuable bénéficiera d'un délai de trente jours pour accepter la proposition de transaction et la renvoyer signée au STDR; à défaut, il n'y a plus de négociation possible et il perdra les avantages prévus par le dispositif de régularisation volontaire: Il se trouvera dans une situation de droit commun, dans l'obligation de régulariser sans les avantages de la procédure actuelle.

Il est donc important de bien présenter son dossier dès le départ (ensemble des déclarations et justificatifs correspondants), conformément à la nomenclature qu'exige l’administration pour ce type de dossier. Dans le doute ou devant la moindre difficulté, n'hésitez pas à vous faire assister par un cabinet d'Avocats spécialisé, comme le nôtre : une fois le dossier déposé, il n'y a pas de seconde chance ou de discussion possible.

Source: www.economie.gouv.fr, questions / réponses du 16 décembre 2014

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier