Suppression de la prime de partage des bénéfices, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La prime de partage des bénéfices est supprimée pour les sociétés de + 50 salariés qui augmente leurs dividendes en 2015.


Pour les sociétés clôturant leur exercice social le 31 décembre, l'application est donc immédiate : Il n'y aura pas de primes versées cette année si le montant du dividende s’accroit.


En revanche, pour les sociétés dont l'exercice est décalé par rapport à l'année civile, nous ignorons si la suppression prendra effet à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 2014 ou si le point de référence est la date de la décision de distribution (réunion de l'Assemblée Générale) ; le texte est silencieux sur cette question et nous attendrons les précisions du Gouvernement à ce titre.

Source : Loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2014 n°2014-1554

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
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