Il est communément admis que la non-déclaration d’un salarié auprès des organismes fiscaux et sociaux constitue du travail dissimulé ; la chambre criminelle la Cour de cassation vient de rappeler que la non-immatriculation d'un commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'est également.
L'article L. 8221-3 du Code du Travail stipule qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l'obligation de demander son immatriculation au RCS lorsque celle-ci est obligatoire ; c’est sanctionné pénalement.
En l'espèce, une personne achetait et revendait divers objets sans s'être immatriculée au RCS.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que, dès lors que l’opérateur économique agissait en son nom et pour son propre compte, en achetant et revendant de manière habituelle et professionnelle des biens meubles, il devait être immatriculé ; comme elle ne l'a pas fait, elle est passible de sanctions pénales pour travail dissimulé : 3 ans de prison et 45000 € d’amende.
Ça fait cher la non-immatriculation !
Tirons les enseignements de cette décision : toute personne qui effectue des actes de commerce (prestations de services, achat et revente de biens notamment) doit s’immatriculer au RCS dans un délai de quinze jours à compter du commencement de l'activité.
Si elle ne le fait pas et qu’elle se fait prendre, les sanctions sont donc extrêmement lourdes.
Dans cet arrêt de la Chambre criminelle, la Cour de cassation précise d'ailleurs qu'il est peu important que les reventes aient lieu en France et/ou à l'étranger.
Source: Arrêt de la chambre criminelle la cour de cassation du 30 mars 2016 numéro 15-81.478
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
L'article L. 8221-3 du Code du Travail stipule qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l'obligation de demander son immatriculation au RCS lorsque celle-ci est obligatoire ; c’est sanctionné pénalement.
En l'espèce, une personne achetait et revendait divers objets sans s'être immatriculée au RCS.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que, dès lors que l’opérateur économique agissait en son nom et pour son propre compte, en achetant et revendant de manière habituelle et professionnelle des biens meubles, il devait être immatriculé ; comme elle ne l'a pas fait, elle est passible de sanctions pénales pour travail dissimulé : 3 ans de prison et 45000 € d’amende.
Ça fait cher la non-immatriculation !
Tirons les enseignements de cette décision : toute personne qui effectue des actes de commerce (prestations de services, achat et revente de biens notamment) doit s’immatriculer au RCS dans un délai de quinze jours à compter du commencement de l'activité.
Si elle ne le fait pas et qu’elle se fait prendre, les sanctions sont donc extrêmement lourdes.
Dans cet arrêt de la Chambre criminelle, la Cour de cassation précise d'ailleurs qu'il est peu important que les reventes aient lieu en France et/ou à l'étranger.
Source: Arrêt de la chambre criminelle la cour de cassation du 30 mars 2016 numéro 15-81.478
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
