Dépréciation d'un fonds de commerce

Une entreprise peut déduire une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce reçu en apport dès lors qu'elle constate à la clôture d'un exercice que le chiffre d'affaires et les résultats correspondants ont notablement diminué par rapport à ceux enregistrés à la clôture de l'exercice précédant la transmission du fonds, sur la base desquels a été déterminée sa valeur d'apport.

CE 23 décembre 2011 n° 329282, 9e et 10e s.-s., SARL Hôtel Arriel Astrid