L'employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance

Dès lors que la salariée réunit les conditions pour bénéficier d'un congé parental d'éducation l'employeur ne saurait la licencier sous prétexte qu'elle l'a informé tardivement de son absence.

 Le Code du travail impose au salarié souhaitant prendre un congé parental d'éducation d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé. Si cette période suit immédiatement le congé de maternité, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant la date prévue pour sa reprise.

Quelle est la sanction du non-respect de ces formalités ?

Pour la Cour de cassation, cette obligation d'information n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé, mais un moyen de preuve de l'information de l'employeur (Cass. soc. 10 juin 2003). Ce congé étant de droit, l'employeur ne peut donc pas s'y opposer dès lors que l'intéressé remplit les conditions requises. Même si le Code du travail prévoit un délai de prévenance, son non-respect n'est pas sanctionné par une irrecevabilité de la demande.

 Cass. soc. 25 janvier 2012 n° 10-16.369, Sté Riou Vetillard Tombeck SCP c/ Marois