Le fisc ne peut taxer une société en ayant obtenu, sous la menace, des renseignements d'un tiers

 

Au cours d'une vérification de comptabilité, le fisc apprend l'existence d'un protocole d'accord relatif à un échange de titres entre la société vérifiée et une société tierce.

Peu après, le directeur de cette dernière société est sommé de fournir à l'administration tous les documents relatifs à l'opération sous peine de lourdes sanctions financières, le vérificateur précisant que la demande s'inscrit dans l'exercice « en toute légalité de son droit de communication ».

Les redressements fondés sur le protocole d'accord sont annulés : les personnes non assujetties au droit de communication (comme la société de l'espèce) n'ont aucune obligation de répondre aux questions du fisc. Si ce dernier fait pression sur le destinataire de sa demande et lui laisse penser qu'il doit fournir des renseignements, la procédure est irrégulière.

La jurisprudence est constante en ce sens et son application dans la présente affaire ne pouvait faire de doute puisque le vérificateur avait même usé de menaces.

 

CAA Lyon 17 novembre 2011 n° 11LY00868, 5e ch, min. c/ M.