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Après la publication de la loi portant simplification du droit, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, au lieu d'un jour franc, pour expédier la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire.

 

La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, définitivement adoptée mais dont la publication est retardée par le recours devant le Conseil constitutionnel dont elle fait l'objet, modifie les dispositions de l'article L 1332-2, al. 4 du Code du travail relatives au délai minimum de notification des sanctions disciplinaires soumises à la procédure de l'entretien préalable.

Elle impose aux employeurs d'attendre au moins deux jours ouvrables (et non plus un jour franc) après la date de cet entretien pour l'envoi en recommandé ou la remise en main propre contre récépissé de la lettre notifiant la sanction. Ils doivent ainsi respecter un délai minimum identique à celui fixé pour la notification d'un licenciement pour motif personnel.

Aucune disposition spécifique n'est prévue pour l'entrée en vigueur de ce nouveau délai. Celui-ci sera donc applicable à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.