La rupture conventionnelle signée peu après le prononcé d'une sanction disciplinaire est valide

Le fait pour un salarié de recevoir un avertissement peu avant la signature de la convention de rupture avec son employeur ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend entre eux susceptible d'invalider la rupture conventionnelle.

 

CA Paris 22 février 2012 n° 10-04217, ch. 6-6, C. c/ SAS Brasserie Mollard