Actualités

Le fait pour un salarié de recevoir un avertissement peu avant la signature de la convention de rupture avec son employeur ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend entre eux susceptible d'invalider la rupture conventionnelle.

 

CA Paris 22 février 2012 n° 10-04217, ch. 6-6, C. c/ SAS Brasserie Mollard