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Prévention et règlement amiable des conflits collectifs, déclaration individuelle des grévistes, consultation des salariés sur la poursuite du mouvement, sont les principales mesures destinées à encadrer le droit de grève dans les transports aériens.

 

La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien a été définitivement adoptée le 29 février 2012 mais non encore publiée.

Elle institue un dispositif visant à encadrer l'exercice du droit de grève dans ce secteur.

Pour son entrée en vigueur, il faut attendre la position du Conseil constitutionnel qui a été saisi le 6 mars 2012, d'un recours contre cette loi.