Le droit de grève dans les transports aériens de passagers bientôt encadré par la loi

Prévention et règlement amiable des conflits collectifs, déclaration individuelle des grévistes, consultation des salariés sur la poursuite du mouvement, sont les principales mesures destinées à encadrer le droit de grève dans les transports aériens.

 

La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien a été définitivement adoptée le 29 février 2012 mais non encore publiée.

Elle institue un dispositif visant à encadrer l'exercice du droit de grève dans ce secteur.

Pour son entrée en vigueur, il faut attendre la position du Conseil constitutionnel qui a été saisi le 6 mars 2012, d'un recours contre cette loi.