La détermination de la rémunération du gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit être prise par voie de décision unilatérale consignée dans un registre par l'associé unique.
La Cour de cassation vient d'affirmer que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être répertoriée dans le registre des décisions sous peine de nullité pouvant être demandée par tout intéressé.
L'EURL est une société à responsabilité limitée (C. com. art. L 223-1, al. 1 et 2) soumise à toutes les règles applicables à cette forme de société sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par l'existence d'un associé unique.
Ainsi, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés (C. com. art. L 223-1, al. 2) et il lui appartient donc de se prononcer, sous la forme de décisions unilatérales, sur tout ce qui relève de la compétence des associés de SARL.
Dans la mesure où la rémunération du gérant d'une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 : BRDA 19/12 inf. 1), la détermination de la rémunération du gérant d'EURL résulte d'une décision unilatérale de sa part.
Cette décision, comme toute décision de l'associé unique, prise au lieu et place de l'assemblée, doit être répertoriée par lui sur un registre (C. com. art. L 223-31, al. 3 et R 223-26).
A défaut, son annulation peut être demandée par tout intéressé (C. com. art. L 223-31, al. 4).
La pratique consistant à valider a posteriori la rémunération perçue par le gérant au cours d'un exercice est donc invalidée.
Rendue à propos de la rémunération d'un gérant associé unique, la solution vaut également pour la décision de l'associé unique fixant la rémunération du gérant non associé.
Source : Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.337 (n° 917 F-PB), Sté A'semblable c/ Bourrigault
