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Le Conseil d'Etat vient de censurer la doctrine administrative en matière de cession de droits sociaux.

Le Ministre de l'économie, Emmanuel Macron, a participé à la première réunion du comité de pilotage de la transmission d'entreprises, le 5 novembre dernier à Bercy.
Le projet de loi finances pour 2016 continue de mettre en œuvre le pacte de responsabilité avancé par le Président de la République en proposant plusieurs dispositions en faveur des entreprises.
L’OCDE, qui regroupe les principaux pays développés, présente quinze mesures préconisées pour lutter contre la fraude fiscale internationale.
La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé la loi Hamon du 31 juillet 2014 pour ce qui est du droit d'information des salariés en matière de cession d'entreprises ; pour autant, les améliorations du texte restent partielles.
Le Conseil des Ministres, le 17 juin 2015, a annoncé qu'il souhaitait mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018.

La cellule de Bercy dédiée à la régularisation des avoirs étrangers non déclarés (service de traitement des déclarations rectificatives - STDR) est débordée par l’afflux des dossiers.

La Suisse et l'Union Européenne ont signé un accord d'échange automatique des informations financières de leurs résidents respectifs à compter du 1er janvier 2018.

En 2009, en plein débat sur la grande profession du droit pendant les travaux de la Commission Darrois, plus de 600 avocats d'affaires se réunissaient à Toulouse sous la présidence de Jean-Pascal COUTURIER.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de se prononcer en indiquant qu'une salariée en congé de maternité peut valablement conclure une rupture conventionnelle.