Une SCI peut accorder une sûreté en garantie des dettes d’un de ses associés, même lorsqu'elle porte sur son seul actif, à condition que ça ne soit pas contraire à l'intérêt social.
Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a souhaité clarifier sa position sur le dépôt des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l'étranger (voir nos articles précédents, notamment celui du 3/12/2013).
Le Parlement vient d’autoriser le gouvernement à modifier la loi sur la durée minimale hebdomadaire du travail ; un projet d'ordonnance est en train d'être élaboré.
Le conseil de la simplification pour les entreprises est créé par décret du 8 janvier 2014, pour une durée de trois ans.
La prime de partage des bénéfices est supprimée pour les sociétés de + 50 salariés qui augmente leurs dividendes en 2015.
La prise en compte des revenus des contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF, la suppression de l'abattement pour le calcul des plus-values sur terrains à bâtir et la nouvelle définition de l'abus de droit figurent parmi les mesures annulées.
A l'appui de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, qui fonde la procédure actuelle de régularisation volontaire des avoirs à l'étranger non déclarés, l'administration fiscale publie de nouveaux commentaires sous la forme d'une foire aux questions, sur le site Internet du ministère de l'économie.
Un décret fixe les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (plus communément appelées sociétés holdings) regroupant des pharmaciens d'officine.
Dans le cadre du "choc de simplification", le gouvernement a souhaité simplifier les obligations déclaratives des comptes annuels des petites entreprises. Désormais, les micros entreprises peuvent déposer leurs comptes auprès du Greffe du Tribunal de commerce en demandant à ce qu'ils ne soient pas rendus publics.
Une cellule de régularisation pourrait être réactivée, mais les paramètres restent à fixer.