Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

La pénalité pour non-déclaration de trust à l'étranger soumise à une question prioritaire de constitutionnalité, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité de la pénalité de 12,5% en cas de non déclaration d’un trust à l'étranger.

Cessions de titres de sociétés : Bercy prend une claque, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil d'Etat vient de censurer la doctrine administrative en matière de cession de droits sociaux.

Le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions pénales et fiscales, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil constitutionnel, dans deux décisions du 24 juin 2016, autorise le cumul des sanctions fiscales (article 1729 du CGI) et pénales (article 1741 du CGI) en cas de fraude fiscale.

Comment fluidifier la transmission d'entreprises? par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Ministre de l'économie, Emmanuel Macron, a participé à la première réunion du comité de pilotage de la transmission d'entreprises, le 5 novembre dernier à Bercy.

Non-immatriculation au RCS et travail dissimulé, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Il est communément admis que la non-déclaration d’un salarié auprès des organismes fiscaux et sociaux constitue du travail dissimulé ; la chambre criminelle la Cour de cassation vient de rappeler que la non-immatriculation d'un commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'est également.

Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2016 en faveur des entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le projet de loi finances pour 2016 continue de mettre en œuvre le pacte de responsabilité avancé par le Président de la République en proposant plusieurs dispositions en faveur des entreprises.

Libération du capital et taux réduit de l'impôt sur les sociétés, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La Cour Administrative d'appel de Marseille, par arrêt en date du 24 mars 2016 a jugé qu'une SARL, dont le capital social n'était pas entièrement libéré, perdait le droit au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS).

Le plan de l’OCDE de lutte contre l’évasion fiscale internationale, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

L’OCDE, qui regroupe les principaux pays développés, présente quinze mesures préconisées pour lutter contre la fraude fiscale internationale.

Nouvelles mesures de simplification du Droit des sociétés, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Dans le prolongement du désormais fameux "choc de simplification", que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises, le Premier Ministre a présenté le 3 février dernier 90 nouvelles mesures de simplification de l'activité des entreprises.

Le droit d'information des salariés lors d'une cession d'entreprise enfin (mais légèrement) réformé, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé la loi Hamon du 31 juillet 2014 pour ce qui est du droit d'information des salariés en matière de cession d'entreprises ; pour autant, les améliorations du texte restent partielles.

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