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Les apports-cessions avec soulte reviennent sur le devant de la scène.
La loi de finances pour 2016 a posé l'obligation que les assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé et certifié, le tout à compter du 1er janvier 2018.
Le juste prix d'une société est une question récurrente, tant du point de vue de l'acquéreur ou du vendeur que de celui de l'administration fiscale.
La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables établis ou reçus sur support papier.
Le Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité de la pénalité de 12,5% en cas de non déclaration d’un trust à l'étranger.
A compter du 15 septembre 2016, les repentis fiscaux qui révèlent l'existence d'avoirs à l'étranger non déclarés se verront appliquer des pénalités à la hausse.
Le Conseil constitutionnel, dans deux décisions du 24 juin 2016, autorise le cumul des sanctions fiscales (article 1729 du CGI) et pénales (article 1741 du CGI) en cas de fraude fiscale.

Il est communément admis que la non-déclaration d’un salarié auprès des organismes fiscaux et sociaux constitue du travail dissimulé ; la chambre criminelle la Cour de cassation vient de rappeler que la non-immatriculation d'un commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'est également.

La Cour Administrative d'appel de Marseille, par arrêt en date du 24 mars 2016 a jugé qu'une SARL, dont le capital social n'était pas entièrement libéré, perdait le droit au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS).
Dans le prolongement du désormais fameux "choc de simplification", que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises, le Premier Ministre a présenté le 3 février dernier 90 nouvelles mesures de simplification de l'activité des entreprises.