Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

L'arbitrage en cinq idées reçues, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Les pouvoirs publics n'ont de cesse de vouloir orienter les justiciables (entreprises comme particuliers) vers des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

La pénalité pour non-déclaration de trust à l'étranger soumise à une question prioritaire de constitutionnalité, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité de la pénalité de 12,5% en cas de non déclaration d’un trust à l'étranger.

Hausse des pénalités pour les repentis fiscaux, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

A compter du 15 septembre 2016, les repentis fiscaux qui révèlent l'existence d'avoirs à l'étranger non déclarés se verront appliquer des pénalités à la hausse.

Obligation de mise en place des systèmes de caisse sécurisée : Le ministre annonce un assouplissement, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La loi de finances pour 2016 a posé l'obligation que les assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé et certifié, le tout à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions pénales et fiscales, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil constitutionnel, dans deux décisions du 24 juin 2016, autorise le cumul des sanctions fiscales (article 1729 du CGI) et pénales (article 1741 du CGI) en cas de fraude fiscale.

La valorisation d'une PME vis-à-vis de l'administration fiscale, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le juste prix d'une société est une question récurrente, tant du point de vue de l'acquéreur ou du vendeur que de celui de l'administration fiscale.

Non-immatriculation au RCS et travail dissimulé, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Il est communément admis que la non-déclaration d’un salarié auprès des organismes fiscaux et sociaux constitue du travail dissimulé ; la chambre criminelle la Cour de cassation vient de rappeler que la non-immatriculation d'un commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'est également.

La conservation dématérialisée des factures papier bientôt possible, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables établis ou reçus sur support papier.

Libération du capital et taux réduit de l'impôt sur les sociétés, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La Cour Administrative d'appel de Marseille, par arrêt en date du 24 mars 2016 a jugé qu'une SARL, dont le capital social n'était pas entièrement libéré, perdait le droit au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS).

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