Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

Rupture conventionnelle et congé maternité, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de se prononcer en indiquant qu'une salariée en congé de maternité peut valablement conclure une rupture conventionnelle.

Comment une SCI peut-elle se porter garante des dettes d’un de ses associés ? Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Une SCI peut accorder une sûreté en garantie des dettes d’un de ses associés, même lorsqu'elle porte sur son seul actif, à condition que ça ne soit pas contraire à l'intérêt social.

La simplification de la durée minimale de travail hebdomadaire de 24h, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Parlement vient d’autoriser le gouvernement à modifier la loi sur la durée minimale hebdomadaire du travail ; un projet d'ordonnance est en train d'être élaboré.

Suppression de la prime de partage des bénéfices, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La prime de partage des bénéfices est supprimée pour les sociétés de + 50 salariés qui augmente leurs dividendes en 2015.

Régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés : l'administration apporte de nouvelles précisions, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

A l'appui de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, qui fonde la procédure actuelle de régularisation volontaire des avoirs à l'étranger non déclarés, l'administration fiscale publie de nouveaux commentaires sous la forme d'une foire aux questions, sur le site Internet du ministère de l'économie.

Le dépôt des comptes annuels allégé pour les petites entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Dans le cadre du "choc de simplification", le gouvernement a souhaité simplifier les obligations déclaratives des comptes annuels des petites entreprises. Désormais, les micros entreprises peuvent déposer leurs comptes auprès du Greffe du Tribunal de commerce en demandant à ce qu'ils ne soient pas rendus publics.

 

L’administration apporte des précisions sur les procédures de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a souhaité clarifier sa position sur le dépôt des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l'étranger (voir nos articles précédents, notamment celui du 3/12/2013).

Création du conseil de la simplification pour les entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Le conseil de la simplification pour les entreprises est créé par décret du 8 janvier 2014, pour une durée de trois ans.

Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de finances pour 2014, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

La prise en compte des revenus des contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF, la suppression de l'abattement pour le calcul des plus-values sur terrains à bâtir et la nouvelle définition de l'abus de droit figurent parmi les mesures annulées.

Des sociétés holdings de pharmaciens d'officine, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Un décret fixe les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (plus communément appelées sociétés holdings) regroupant des pharmaciens d'officine.

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