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Les investissements industriels pourront bénéficier d'un amortissement exceptionnel supplémentaire de 40% pendant un an.

Le Ministère des finances souhaite améliorer la transparence et la sécurité juridique du contrôle fiscal (un vieux serpent de mer…).
L'administration fiscale vient de publier au Bofip ses commentaires concernant son interprétation des mécanismes entrés en vigueur lors de la réforme des plus-values sur valeurs mobilières.
Une SCI peut accorder une sûreté en garantie des dettes d’un de ses associés, même lorsqu'elle porte sur son seul actif, à condition que ça ne soit pas contraire à l'intérêt social.
Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 11 décembre 2014 vient invalider la doctrine administrative fiscale restrictive en matière de holdings animatrices.
Le Parlement vient d’autoriser le gouvernement à modifier la loi sur la durée minimale hebdomadaire du travail ; un projet d'ordonnance est en train d'être élaboré.
La prime de partage des bénéfices est supprimée pour les sociétés de + 50 salariés qui augmente leurs dividendes en 2015.
Une nouvelle loi de simplification de la vie des entreprises a été publiée le 20 décembre 2014, procédant à plusieurs assouplissements en droit des sociétés notamment.

A l'appui de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, qui fonde la procédure actuelle de régularisation volontaire des avoirs à l'étranger non déclarés, l'administration fiscale publie de nouveaux commentaires sous la forme d'une foire aux questions, sur le site Internet du ministère de l'économie.

Le Conseil d'Etat vient de préciser les modalités de conservation des titres faisant l'objet du régime mère / fille.