Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

La simplification de la durée minimale de travail hebdomadaire de 24h, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Parlement vient d’autoriser le gouvernement à modifier la loi sur la durée minimale hebdomadaire du travail ; un projet d'ordonnance est en train d'être élaboré.

Les principales mesures en droit des sociétés du projet de loi Macron pour l'activité et la croissance, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Nous exposons ici les principales dispositions en matière de droit des sociétés du désormais célèbre projet de loi pour l'activité et la croissance, plus connu sous le nom de loi Macron.

Suppression de la prime de partage des bénéfices, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La prime de partage des bénéfices est supprimée pour les sociétés de + 50 salariés qui augmente leurs dividendes en 2015.

Le décret d'application de la réforme des baux commerciaux vient d'être publié, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La Loi Pinel du 18 juin 2014, qui a profondément modifié les règles en matière de baux commerciaux, est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 ; le décret d'application est (enfin) publié.

 

Nouvelles simplifications de la vie des entreprises en droit des sociétés, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Une nouvelle loi de simplification de la vie des entreprises a été publiée le 20 décembre 2014, procédant à plusieurs assouplissements en droit des sociétés notamment.

50 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le gouvernement vient de publier un dossier de présentation de cinquante nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, le 30 octobre dernier. Elles s'inscrivent dans la continuité du "choc de simplification", voulu par le Président la République.

Régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés : l'administration apporte de nouvelles précisions, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

A l'appui de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, qui fonde la procédure actuelle de régularisation volontaire des avoirs à l'étranger non déclarés, l'administration fiscale publie de nouveaux commentaires sous la forme d'une foire aux questions, sur le site Internet du ministère de l'économie.

L'obligation d'informer les salariés avant la cession d'une entreprise : le décret est publié, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le décret précisant le champ d'application de l'obligation d'information des salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes a été publié ; concomitamment, le Ministère de l'économie a publié un guide sur son site Internet pour préciser les différents aspects de cette obligation, dont il est important de rappeler qu'elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

Régime mère / fille : quels titres conserver ou vendre ? Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil d'Etat vient de préciser les modalités de conservation des titres faisant l'objet du régime mère / fille.

Garantie d'actif et de passif et délai d'information du garant, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

L'acquéreur d'une société, bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif, se doit d’être particulièrement attentif au délai d'information du cédant en cas de réalisation d’un évènement susceptible de mettre en jeu ladite garantie; la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2014, confirme que le non-respect du délai peut entraîner la perte du bénéfice de la garantie pour l'évènement concerné.

 

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