Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

Mise en place d’un amortissement accéléré des biens industriels, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Les investissements industriels pourront bénéficier d'un amortissement exceptionnel supplémentaire de 40% pendant un an.

La simplification de la durée minimale de travail hebdomadaire de 24h, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Parlement vient d’autoriser le gouvernement à modifier la loi sur la durée minimale hebdomadaire du travail ; un projet d'ordonnance est en train d'être élaboré.

Renforcement de la transparence et de la sécurité juridique du contrôle fiscal, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Ministère des finances souhaite améliorer la transparence et la sécurité juridique du contrôle fiscal (un vieux serpent de mer…).

Suppression de la prime de partage des bénéfices, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La prime de partage des bénéfices est supprimée pour les sociétés de + 50 salariés qui augmente leurs dividendes en 2015.

La publication des commentaires administratifs sur la réforme des plus-values de cession de droits sociaux, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

L'administration fiscale vient de publier au Bofip ses commentaires concernant son interprétation des mécanismes entrés en vigueur lors de la réforme des plus-values sur valeurs mobilières.

Nouvelles simplifications de la vie des entreprises en droit des sociétés, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Une nouvelle loi de simplification de la vie des entreprises a été publiée le 20 décembre 2014, procédant à plusieurs assouplissements en droit des sociétés notamment.

Comment une SCI peut-elle se porter garante des dettes d’un de ses associés ? Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Une SCI peut accorder une sûreté en garantie des dettes d’un de ses associés, même lorsqu'elle porte sur son seul actif, à condition que ça ne soit pas contraire à l'intérêt social.

Régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés : l'administration apporte de nouvelles précisions, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

A l'appui de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, qui fonde la procédure actuelle de régularisation volontaire des avoirs à l'étranger non déclarés, l'administration fiscale publie de nouveaux commentaires sous la forme d'une foire aux questions, sur le site Internet du ministère de l'économie.

La holding animatrice enfin assouplie ? Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 11 décembre 2014 vient invalider la doctrine administrative fiscale restrictive en matière de holdings animatrices.

Régime mère / fille : quels titres conserver ou vendre ? Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil d'Etat vient de préciser les modalités de conservation des titres faisant l'objet du régime mère / fille.

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