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Nous exposons ici les principales dispositions en matière de droit des sociétés du désormais célèbre projet de loi pour l'activité et la croissance, plus connu sous le nom de loi Macron.

La Loi Pinel du 18 juin 2014, qui a profondément modifié les règles en matière de baux commerciaux, est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 ; le décret d'application est (enfin) publié.

 

Le gouvernement vient de publier un dossier de présentation de cinquante nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, le 30 octobre dernier. Elles s'inscrivent dans la continuité du "choc de simplification", voulu par le Président la République.

Le décret précisant le champ d'application de l'obligation d'information des salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes a été publié ; concomitamment, le Ministère de l'économie a publié un guide sur son site Internet pour préciser les différents aspects de cette obligation, dont il est important de rappeler qu'elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

L'acquéreur d'une société, bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif, se doit d’être particulièrement attentif au délai d'information du cédant en cas de réalisation d’un évènement susceptible de mettre en jeu ladite garantie; la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2014, confirme que le non-respect du délai peut entraîner la perte du bénéfice de la garantie pour l'évènement concerné.

 

Dans le cadre du "choc de simplification", le gouvernement a souhaité simplifier les obligations déclaratives des comptes annuels des petites entreprises. Désormais, les micros entreprises peuvent déposer leurs comptes auprès du Greffe du Tribunal de commerce en demandant à ce qu'ils ne soient pas rendus publics.

 

Les organismes de protection sociale peuvent reprocher aux dirigeants d'une SARL de ne pas avoir accompli les formalités de publicité d'une cession de parts sociales : tant que le gérant anciennement majoritaire d'une SARL ne les a pas accomplies, il ne pourra pas être affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a souhaité clarifier sa position sur le dépôt des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l'étranger (voir nos articles précédents, notamment celui du 3/12/2013).

Un chef d'entreprise en difficulté a fraudé le Trésor public, avec un redressement fiscal à la clé ; il risque la faillite personnelle en ayant grevé ainsi les dettes de la société.
Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la différenciation de traitement fiscal des sommes perçues par un associé à l'occasion d'un rachat de titres selon l'objectif poursuivi par la société.