Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

50 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le gouvernement vient de publier un dossier de présentation de cinquante nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, le 30 octobre dernier. Elles s'inscrivent dans la continuité du "choc de simplification", voulu par le Président la République.

L’administration apporte des précisions sur les procédures de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a souhaité clarifier sa position sur le dépôt des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l'étranger (voir nos articles précédents, notamment celui du 3/12/2013).

L'obligation d'informer les salariés avant la cession d'une entreprise : le décret est publié, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le décret précisant le champ d'application de l'obligation d'information des salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes a été publié ; concomitamment, le Ministère de l'économie a publié un guide sur son site Internet pour préciser les différents aspects de cette obligation, dont il est important de rappeler qu'elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

Frauder le fisc engage la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faillite, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Un chef d'entreprise en difficulté a fraudé le Trésor public, avec un redressement fiscal à la clé ; il risque la faillite personnelle en ayant grevé ainsi les dettes de la société.

Garantie d'actif et de passif et délai d'information du garant, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

L'acquéreur d'une société, bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif, se doit d’être particulièrement attentif au délai d'information du cédant en cas de réalisation d’un évènement susceptible de mettre en jeu ladite garantie; la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2014, confirme que le non-respect du délai peut entraîner la perte du bénéfice de la garantie pour l'évènement concerné.

 

Le traitement fiscal des rachats de titres renvoyé devant le Conseil constitutionnel, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la différenciation de traitement fiscal des sommes perçues par un associé à l'occasion d'un rachat de titres selon l'objectif poursuivi par la société.

Le dépôt des comptes annuels allégé pour les petites entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Dans le cadre du "choc de simplification", le gouvernement a souhaité simplifier les obligations déclaratives des comptes annuels des petites entreprises. Désormais, les micros entreprises peuvent déposer leurs comptes auprès du Greffe du Tribunal de commerce en demandant à ce qu'ils ne soient pas rendus publics.

 

Création du conseil de la simplification pour les entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Le conseil de la simplification pour les entreprises est créé par décret du 8 janvier 2014, pour une durée de trois ans.

Toute cession de parts non publiée est inopposable aux organismes sociaux, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la Cour

Les organismes de protection sociale peuvent reprocher aux dirigeants d'une SARL de ne pas avoir accompli les formalités de publicité d'une cession de parts sociales : tant que le gérant anciennement majoritaire d'une SARL ne les a pas accomplies, il ne pourra pas être affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de finances pour 2014, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

La prise en compte des revenus des contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF, la suppression de l'abattement pour le calcul des plus-values sur terrains à bâtir et la nouvelle définition de l'abus de droit figurent parmi les mesures annulées.

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