Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

Régime mère / fille : quels titres conserver ou vendre ? Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil d'Etat vient de préciser les modalités de conservation des titres faisant l'objet du régime mère / fille.

Garantie d'actif et de passif et délai d'information du garant, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

L'acquéreur d'une société, bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif, se doit d’être particulièrement attentif au délai d'information du cédant en cas de réalisation d’un évènement susceptible de mettre en jeu ladite garantie; la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2014, confirme que le non-respect du délai peut entraîner la perte du bénéfice de la garantie pour l'évènement concerné.

 

Les principales mesures en droit des sociétés du projet de loi Macron pour l'activité et la croissance, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Nous exposons ici les principales dispositions en matière de droit des sociétés du désormais célèbre projet de loi pour l'activité et la croissance, plus connu sous le nom de loi Macron.

Le dépôt des comptes annuels allégé pour les petites entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Dans le cadre du "choc de simplification", le gouvernement a souhaité simplifier les obligations déclaratives des comptes annuels des petites entreprises. Désormais, les micros entreprises peuvent déposer leurs comptes auprès du Greffe du Tribunal de commerce en demandant à ce qu'ils ne soient pas rendus publics.

 

Le décret d'application de la réforme des baux commerciaux vient d'être publié, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La Loi Pinel du 18 juin 2014, qui a profondément modifié les règles en matière de baux commerciaux, est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 ; le décret d'application est (enfin) publié.

 

Toute cession de parts non publiée est inopposable aux organismes sociaux, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la Cour

Les organismes de protection sociale peuvent reprocher aux dirigeants d'une SARL de ne pas avoir accompli les formalités de publicité d'une cession de parts sociales : tant que le gérant anciennement majoritaire d'une SARL ne les a pas accomplies, il ne pourra pas être affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

50 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le gouvernement vient de publier un dossier de présentation de cinquante nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, le 30 octobre dernier. Elles s'inscrivent dans la continuité du "choc de simplification", voulu par le Président la République.

L’administration apporte des précisions sur les procédures de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a souhaité clarifier sa position sur le dépôt des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l'étranger (voir nos articles précédents, notamment celui du 3/12/2013).

L'obligation d'informer les salariés avant la cession d'une entreprise : le décret est publié, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le décret précisant le champ d'application de l'obligation d'information des salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes a été publié ; concomitamment, le Ministère de l'économie a publié un guide sur son site Internet pour préciser les différents aspects de cette obligation, dont il est important de rappeler qu'elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

Frauder le fisc engage la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faillite, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Un chef d'entreprise en difficulté a fraudé le Trésor public, avec un redressement fiscal à la clé ; il risque la faillite personnelle en ayant grevé ainsi les dettes de la société.

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