Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

Des sociétés holdings de pharmaciens d'officine, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Un décret fixe les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (plus communément appelées sociétés holdings) regroupant des pharmaciens d'officine.

Une cellule de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger pourrait être réactivée par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Une cellule de régularisation pourrait être réactivée, mais les paramètres restent à fixer.

Précisions sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement doit être payée par l'acheteur même s'il a réglé partiellement la facture à l'échéance.

Bureau de Toulouse

9 av. Parmentier - Central Parc 2, Bât B, 1er étage
31200 TOULOUSE 
Tél. : 05 62 27 90 10 
Fax : 05 61 95 98 63

Bureau de Saint-Gaudens

65 Avenue de l'Isle
31800 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 63 63
Fax : 05 61 95 98 63